Depuis le 1er Janvier 2010 et conformément à la loi du 20 juin 2008, un permis de détention obligatoire est délivré par la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal, pour les chiens de 1ère (chiens d’attaque) et de 2ème catégorie (chiens de garde et de défense)
Cerfa 13996*01
Dossier de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé : propriétaires ou détenteurs d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie
Cerfa 13997*01
Dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé : propriétaires ou détenteurs d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois
Déclaration en mairie d'un chien de la première catégorie
Récépissé de déclaration en mairie d’un chien de la première catégorie
Notice 50684-03
Notice à l’usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de la 1ère catégorie
Cerfa 11461*02
Déclaration en mairie d'un chien de la deuxième catégorie
Cerfa 11462*02
Récépissé de déclaration en mairie d’un chien de la deuxième catégorie
Notice 50685*03
Notice à l’usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de la 2ème catégorie
Cerfa 13927*01
Dossier de demande d'habilitation-Formateur de propriétaire et détenteur de chien
Notice 13927
Attestation d'aptitude délivrée aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie
