Comment prouver sa qualité d'héritier (certificat d'hérédité ou acte de notoriété) ?

Nouveau dispositif pour établir sa qualité d'héritier - 17.04.2014

notaire d'établir un acte de notoriété. Dans le cas d'une succession simple, il est possible de s'adresser à une mairie pour obtenir un certificat d'hérédité. Toutefois, un maire n'a pas l'obligation de délivrer ce document.

Acte de notoriété

Qu'indique-t-il ?

héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.

À quoi sert-il ?

L'acte de notoriété vous permet :

  • d'effectuer les démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d'immatriculation d'une automobile),

  • de faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 335,72 €.

Comment l'obtenir ?

Vous devez vous adresser à un notaire.

Combien coûte-t-il ?

L'établissement d'un acte coûte 70,20 € TTC.

D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

 

Certificat d'hérédité

Qu'indique-t-il ?

Le certificat d'hérédité est une attestation qui indique quels sont les héritiers du défunt.

À quoi sert-il ?

Dans le cas d'une succession simple, le certificat d'hérédité permet d'obtenir :

  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,

  • le versement d'une pension de retraite,

  • créances des collectivités publiques.

Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 €.

Comment l'obtenir ?

Vous devez vous adresser à une mairie.

Attention : un maire n'a pas l'obligation d'établir un certificat d'hérédité. Il apprécie souverainement l'opportunité de le délivrer en considération des éléments de preuve qui lui sont fournis.

Combien coûte-t-il ?

Le certificat d'hérédité est délivré gratuitement.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître la liste des documents exigés.

Les documents les plus fréquemment demandés sont :

  • la pièce d'identité du demandeur,

  • toute pièce permettant de justifier la qualité d'héritier, notamment la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès et, lorsqu'il existe, le livret de famille du défunt.

Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés est parfois demandé. Vous pouvez vous le procurer auprès del'association pour le développement du service notarial (ADSN).

Dans certains cas, la présence de témoins est exigée. Une photocopie de leurs pièces d'identité sera alors exigée.